1. Généralités

Des contrôles sporadiques sont effectués sur l’entier du réseau de TMR SA par RegionAlps.

Les tâches des contrôleurs sporadiques sont principalement d’assurer une présence dans les trains et les bus, d’informer la clientèle, d’annoncer les éventuels actes répréhensibles sur le matériel (vandalisme) et les personnes (voyageurs ou personnel), et d’apporter une aide lors de perturbations de l’exploitation.

Ils doivent également contrôler que chaque voyageur soit en possession d’un titre de transport valable.

Veuillez donc vous munir d’un titre de transport valable avant d’embarquer dans le train ou le bus. Les voyageurs sans titre de transport valable devront s’acquitter d’un supplément comprenant une part forfaitaire du prix du voyage.

2. Qui doit payer et dans quel cas?

En trafic régional, comme en trafic national, il n’est pas possible d’acquérir un titre de transport dans le train.

Sont considérés comme voyageurs sans titre de transport valable, les voyageurs sans titre de transport valable pour l’intégralité ou pour une partie du voyage. Les voyageurs sans titre de transport ou avec un titre de transport en partie valable s’acquittent d’un supplément majoré, quel que soit le motif invoqué (manque de temps pour acheter un billet ou impossibilité de le retrouver). Par ailleurs, l’identité et les coordonnées seront saisies électroniquement et resteront enregistrées pendant un minimum de deux ans. Le titre de transport et le supplément seront facturés.

Est considérée comme voyageur avec titre de transport en partie valable, toute personne présentant un titre de transport valable sur l’ensemble du parcours mais dont la validité n’est pas suffisante dans le cadre des situations concrètes suivantes:

Défaut de surclassement
Titre de transport pour un mauvais groupe de clients (p. ex. titre de transport à demi-prix ou prix réduit sans légitimation)
Mauvais choix de moyen de transport pour une partie du parcours

3. Tarifs

Voyage sans titre de transport valable
Infraction	Coût
Absence de titre de transport valable, première infraction	CHF 100.00*
Absence de titre de transport valable, première récidive	CHF 140.00*
Absence de titre de transport valable, dès le troisième cas	CHF 170.00*
E-Ticket acheté après le départ	CHF 90.00

*une part forfaitaire de CHF 10.00 pour le prix du voyage est incluse.

Voyage avec titre de transport en partie valable
Infraction	Coût
Titre de transport en partie valable, première infraction	CHF 75.00*
Titre de transport en partie valable, première récidive	CHF 115.00*
Titre de transport en partie valable, dès le troisième cas	CHF 145.00*

*une part forfaitaire de CHF 5.00 pour le prix du voyage est incluse.

Abonnement oublié
Infraction	Coût
Abonnement oublié : sur présentation d’une pièce d’identité ou présentation de l’abonnement à un guichet CFF dans les 10 jours. En dehors de ce délai, le supplément pour absence de titre de transport valable sera facturé.	CHF 5.00

Des frais supplémentaires peuvent être perçus dans certains cas.

Motifs et coûts supplémentaires
Motif	Coût
Rappel de facture (au-delà du délai de paiement)	CHF 40.00
Abus (fausse déclaration, utilisation d’un titre de transport d’une tierce personne … etc.)	CHF 100.00
Violation aux règlements d’utilisation	CHF 55.00
Falsification	CHF 200.00
Complicité d’abus	CHF 130.00
Frais de recherche des coordonnées (facturation au quart d’heure)	CHF 25.00
Plainte pénale	CHF 40.00
E-Ticket acheté avant le départ, présentation après coup	CHF 30.00
Poursuites	En fonction du montant des dettes

Les dispositions tarifaires générales figurent dans le tarif général des voyageurs (T601)

Vous pouvez consulter les dispositions tarifaires applicables aux «voyageurs sans titre de transport valable ou avec titre de transport en partie valable» : T600 Dispositions tarifaires accessoires communes du Service direct et des communautés participantes.

Remarques :

L’encaissement s’effectue sur facture ou en paiement direct.
Les voyageurs domiciliés hors Suisse doivent s’acquitter du supplément de suite.
Les données relatives au client et au voyage sont saisies dans le train.
Les cas survenus en trafic régional (TR) et trafic grandes lignes (TGL) sont cumulés afin de fixer le supplément.
Une part forfaitaire du prix du voyage est facturée en sus des suppléments.
Pour ces suppléments, une distinction est faite entre les titres de transport non valables et en partie valables. Les suppléments sont plus élevés en cas de récidive (voir tarifs).

4. Délais

Nous vous avons fait parvenir une facture, un rappel de paiement ou un courrier de relance concernant un voyage sans titre de transport valable. Différents délais sont définis pour régler les sommes dues.

Facture : délai de paiement de 30 jours
Rappel : délai de paiement de 10 jours
Abonnement oublié : délai de présentation de 10 jours

5. Fondements juridiques

Les voyageurs sans titre de transport valable ou avec titre de transport en partie valable s’acquittent d’un supplément comprenant une part forfaitaire du prix du voyage. Dans tous les cas, leur identité est relevée. Toute dénonciation demeure réservée.

En cas d’abus, des frais supplémentaires sont dus (au moins CHF 100.00 par personne). De plus, toute poursuite pénale demeure réservée.

La présentation d’un ticket falsifié implique non seulement des taxes élevées (au moins CHF 200.00), mais aussi des conséquences pénales systématiques.

Toutes nos décisions s’appuient sur le tarif général des voyageurs (T601) et T600 Dispositions tarifaires accessoires communes du Service direct et des communautés participantes. Ce document repose sur la Loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV RS 745.1) ainsi que sur l’Ordonnance du 4 novembre 2009 sur le transport des voyageurs (OTV RS 745.11)